Ce qu'il faut savoir sur l'état des lieux !

Dans la vie locative, c'est le moment le plus redouté par les locataires, mais aussi par les propriétaires car il est la source de nombreux conflits.
Mais concrètement, comment se gère un état des lieux et quelles sont vos obligations?

C'est quoi un état des lieux (entrée et sortie) ?

Obligatoire lors de la remise de clés d'un logement, ce document décrit l'état du logement et des équipements à l'entrée dans les lieux du locataire.

Un état des lieux de sortie sera dressé lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés.

En cas de litige, c'est la comparaison de ces deux documents qui permettra d'établir les responsabilités de chaque partie

Quelle forme prend l'état des lieux ?

Traditionnellement, les état des lieux étaient réalisés sur papier, souvent à l'aide de feuillets carbones pour que les documents des 2 parties soient parfaitement identiques.

Ils sont maintenant réalisés le plus souvent sous format électronique (du moins pour les professionnels), à l'aide de tablettes ou de smartphone, et transmis instantanément par courrier électronique lors de sa signature. Cette solution à l'avantage de pouvoir inclure des photos et de rendre un rapport beaucoup plus lisible que les formulaires papiers.

Pour facilité la comparaison, il est préférable que les états des lieux d'entrée et de sortie soient réalisés sur le même support.

L'état des lieux est réalisé en présence des deux parties, qui repartent chacune avec un exemplaire du document signé.

Il est possible, lors de la signature du bail, de convenir d'appliquer une grille de vétusté lors de la comparaison des états des lieux. Cette possibilité permet d'éviter bien des litiges, mais attention, seules certaines grilles sont légalement utilisables.

Quelles informations doit contenir l'état des lieux ?

• Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
• Date d'établissement de l'état des lieux
• Localisation du logement
• Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
• S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
• S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
• Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

Peut-on modifier un état des lieux d'entrée ?

Le locataire peut demander au bailleur une modification sous 10 jours à compter de la date de signature de l'état des lieux s'agissant des éléments du logement, ou dans le premier mois de la période de chauffe s'agissant de bon fonctionnement du chauffage.

Que faire en cas de litige lors de l'état des lieux ?

En cas de refus de signature ou de désaccord sur les constatations lors du rendez-vous, il est possible de faire appel à un huissier, ses honoraires seront partagés par moitié entre le locataire et le bailleur (compter de 150 à 250 € environ suivant la surface du logement)

Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Quel est le coût d'un état des lieux?

Lorsqu'il est réalisé par un professionnel de l'immobilier, l'état des lieux est facturable au locataire et au bailleur sous certaines règles:

• Le locataire ne doit pas payer plus de 3€/m² de surface habitable.
• Le locataire ne doit pas payer plus que le bailleur.

Il est d'usage, pour les professionnels de l'immobilier, de facturer 3€/m² au locataire, et la même sommes au bailleur.

Les conseils de SUGGESTION ?

Afin d'éviter tout litige, voici ce qu'il est important de respecter:

• Rédiger lisiblement les états des lieux.
• Utiliser le même format à la sortie qu'à l'entrée pour facilité la comparaison.
• Passer autant de temps à l'entrée qu'à la sortie. Trop souvent l'état des lieux d'entrée est négligé car le locataire est pressé de récupérer les clés et le bailleur ne veut pas s'éterniser. Alors que l'état des lieux de sortie sera long et minutieux. C'est une source de litige à coût sûr!!!!
• Réaliser un pré-état des lieux quelques semaines avant le départ du locataire. Cela permet d'anticiper les sources de litiges et de laisser le temps au locataire de faire les remises en état nécessaires avant l'état des lieux de sortie.

Mais le meilleur conseil que nous pouvons vous donner est de faire appel à un professionnel, qui saura prévoir les sources de litiges et les anticiper, qui vous fournira, ainsi qu'au locataire, un rapport d'état des lieux claire et respectant le cadre légal.

Un état des lieux réalisé par un professionnel a un coût, mais ce n'ai rien en comparaison de ce que peut coûter un état des lieux mal réalisé.

Contactez nous pour profiter de notre savoir faire!!!