Nouveau DPE, quelles règles au 1er juillet 2021?

L'immobilier représente plus de 20% des émissions totales de CO². La France, résolument engagée dans une démarche de réduction des émission de CO², durcit donc la réglementation pour inciter les propriétaires à avoir une démarche plus respectueuse de l'environnement.

C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme portant sur le DPE (diagnostic de performance énergétique), applicable dès le 1er juillet 2021 et portée par un décret du 17 décembre 2020 et un arrêté de mars 2021.

Ce qui est reformulé ou ajouté sur le document ?

• Une information sur les énergies d'origine renouvelable produites au sein du bâtiment.
• Le classement du bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, portant sur la consommation d'énergie. (de A à G)
• Le classement du bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, portant sur les émissions de gaz à effet de serre. (de A à G)
• Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment accompagné d'une évaluation de leur coût.
• Une appréciation sur la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

Quelles sont les obligations des syndics ?

Les syndics devront fournir, à la personne qui le demande et aux frais de cette dernière, une description des équipements collectifs de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation. Ainsi que leurs modes de gestion et les modalités de répartition des frais liées à ces équipements.

Ils devront également fournir tout élément pertinent agissant sur les consommation énergétiques (enveloppe extérieur, toiture, planchers, isolation...)

Comment est réalisé le DPE ?

Il est réalisé lors d'une visite du bâtiment par une personne certifiée.

Les informations incluses dans le bâtiment diffèrent selon que l'on soit dans une maison individuelle, un bâtiment collectif ou un immeuble neuf.

Le DPE est transmis à l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), qui le transmet ensuite au propriétaire (à des fins statistiques)

Que deviennent les anciens diagnostics ?

Le DPE à une durée de validité de 10 ans, toutefois les règles sont modifiés pour:

• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 qui sont valides jusqu'au 31 décembre 2022
• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 qui sont valides jusqu'au 31 décembre 2024

Comment cela se traduit sur les annonces ?

• Sur les annonces papiers et Internet, l'annonce devra mentionner les lettres correspondant aux échelles de références des classements énergétiques et climatique, précédées des mentions "classe énergie" (anciennement consommation énergétique) et "classe climat" (anciennement émission de gaz à effet de serre, GES)
• Dans vos agences préférées, les annonces devront présenter les classements énergétiques et climatiques du bien sur les échelles de référence, une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques ainsi que l'année de référence des prix de l'énergie utilisées pour établir l'estimation (à compter du 1er janvier 2022)

Le DPE, mais aussi de nombreux autres diagnostics doivent obligatoirement être annexés à un bail d'habitation. Cette obligation est trop souvent négligée par les bailleurs qui s'exposent à des poursuites en cas de manquement.

Notre conseil est de faire appel à un professionnel de la gestion locative pour constituer le dossier technique et rédiger un bail respectant le cadre légal.

Contactez-nous et faites appel à notre savoir faire en matière de baux d'habitation !!!